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31.05.2008
Le soupçon fiscal attivera t il le 1er juillet ?
La tribune EFI
Je blogue trois articles publiés par la remarquable revue
- "Il ne s'agit pas de transformer nos services en banque documentaire de la Direction générale des finances publiques" Anne Simonet - 30/05/2008
Par Philippe Defins, directeur adjoint de Tracfin
- « La frontière entre la fraude et l'optimisation peut être difficile à établir » Anne Simonet - 30/05/2008
Par Hugues Martin, avocat chez Lamy & Associés
Anne Simonet - 30/05/2008
Autres tribunes EFI
La délation fiscale anonyme .....
Je propose une réflexion sur la responsabilité des paradis fiscaux en reprenant une chronique du
THE WALL STREET JOURNAL ON LINE
Which Is the Bigger Challenge:
Tax Havens or High Taxes?
Nombreux sont ceux qui accusent les paradis fiscaux de soutenir la pauvreté et les inégalités en permettant à une minorité de se soustraire de leurs obligations citoyennes
Nombreux - un peu moins- sont ceux qui considèrent que les paradis fiscaux ont un rôle positif dans l »économie mondial en obligeant les états à conserver ou à créer une politique de compétitivité fiscale.
THE WALL STREET JOURNAL ONLINE a demandé à deux personnalités américaines de mener un débat sur ces thèmes
ce débat doit aller beaucoup plus loin que les deux réflexions proposées, intéressantes mais à notre avis insuffisantes
Une réflexion sur le rôle des paradis fiscaux devrait s'organiser sur leur responsabilité dans le développement du crime organisé qui reste un fléau surtout pour les populations les plus pauvres , notamment avec des pratiques de corruption :
Ou vont les milliards de subventions attribuées par nos pays à certaines populations qui continuent à rester toujours dans la misère ?
Il n’existe à ce jour aucun contrôle de résultat.
Sous la menace de Bruxelles,le gouvernement prépare un dispositif « fort« de déclaration généralisé de « soupçon » de tout genre remettant en cause les fondements même de notre histoire démocratique basés sur la confiance et la responsabilité individuelle
Ce dispositif imposé par les technocrates de Bruxelles ne restera qu’une épée de bois si les paradis fiscaux continuent à rester irresponsables vis à vis du crime organisé notamment celui de la corruption internationale
la solution n’est pas la création d’une déclaration généralisée de soupçon mais la responsabilisation des praticiens
ETI soutient par ailleurs la réflexion –nouvelle- sur les prélèvements obligatoires récemment lancée par le conseil des prélèvements obligatoires, réflexion qui nous oblige à réfléchir aussi sur les contreparties positives de ces prélèvements
LE RAPPORT 2008 DU CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
Sens et limites de la comparaison du taux de prélèvements obligatoires entre pays développés
Comme la royauté, le libéralisme ne saurait rester absolu
Patrick Michaud avocat
28.05.2008
opérations sur titres et requalification fiscale
- Dans
le cadre de la politique de participation au capital des salariés et mandataires sociaux des entreprises, le législateur a prévu plusieurs solutions avec des avantages fiscaux et sociaux importants. -
Cette tribune n’a pas pour objectif d’analyser ces régimes mais de rappeler la position de certaines jurisprudences récentes ou les précisions de remise en cause par l’administration fiscale ou sociale dans le cas où les conditions légales ne semblent pas avoir été respectées comme le précise le Comité de Répression des Abus de Droit notamment dans son rapport 2007 - l e rapport du Comité sur les Abus de Droit 2007 diffusé le 16 mai
4 N-1-08 n° 39 du 9 avril 2008 : Intéressement, participation des salaries.
Régime fiscal des attributions gratuites d’actions aux salaries et autres précisions sur les opérations d’actionnariat salarié. Article 34 de la loi n ° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social.
Options sur actions
Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
Attributions d'actions gratuites
Requalification des Opérations sur titre d'actionnariat des salariés
Nature de l’indemnité de la renonciation à lever des options
Jurisprudence des Cours Administratives d’Appel
Réponses ministérielles Marini et De Robien
Imposition des gains nets en capital DB 5 G 45L’instruction 5-I-2-02 du 28 mars 2002 sur le carried interest
Imposition en cas de non respect de la durée d’indisponibilité
Opérations sur titre hors dispositifs légaux
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Les autres situations analysées par le CCRAD en 2007
- La cession d’une coquille vide ne dégage pas une plus value mais un revenu mobilier
Aff 2007-16 à 2007-21
- La plus value de la cession de son activité professionnelle à une SARL dont l associé est le cédant n est pas exonérée en vertu de l’article 230 quaterdecies
(Aff. 2006 08,2007 01 2007 03)
- La plus value de la cession de titre à une valeur de convenance dans un PEA dans le but d’exonérer la plus value future est une fraude à la loi
Aff. 206-16 2007-06à 01 2007-25
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07:01 Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : operation sur titres et abus de droit
LE RAPPORT 2007 DU CCRAD
REDIFFUSION
La notion d’abus de droit existe dans de nombreux domaines du droit français.
Le rapport du CCRAD :
Avis rendus par le comité consultatif pour la répression des abus de droit.
Année 2007.
13 L-5-08 n° 51 du 16 mai 2008 :
13 L-4-08 n° 51 du 16 mai 2008 :
Le fondement du rapport DB13L1534
En matière fiscale, la définition la plus adaptée me semble celle donnée dans le cadre d’une réunion de formation donnée par la CONSEIL D’ETAT
Lors des entretiens du Palais Royal,le 7 mars 2007, Mr Jean Marc SAUVE ,vice 
président du Conseil d’état a introduit cette journée ouverte de formation sur l’abus de droit en matière fiscale par la présente allocution.
Notre objectif étant d’être d’abord pratique, la notion d’abus de droit est une notion de droit positif défini par l'article L 64 LPF.
La notion de fraude à la loi est une notion "encore" jurisprudentielle du Conseil d’Etat et la notion de montage abusif est une notion de la Cour de Cassation.
Le périmètre de l'abus de droit par Olivier Fouquet
Abus de droit et fraude à la loi par Olivier Fouquet
Cour de Cassation: Fraude fiscale, Abus de droit et montage artificiel
Revirement de la Cour de Cassation : l'apport cession abusif
Cour de Cassation ,Abus de droit : LA SCI FICTIVE
Au niveau pratique, je crée un lien avec l’auteur anonyme d’une note claire et de bon sens sur l’abus de droit .
A ce jour, nous sommes nombreux a être dans l’incapacité de définir d’une manière objective le contour de l’abus de droit compte tenue des nouvelles jurisprudences en matière de fraude à la loi et de montage artificiel.
Pour ma part, et à titre personnelle, je rejoindrai volontiers la notion, elle aussi subjective, de montage artificiel sans fondement utile économique ou juridique.
Nous sommes nombreux à considérer que la sécurité juridique et fiscale de certaines opérations ne peut pas être pleinement assurée en France mais cette sécurité peut être toutefois assurée par
La définition légale en droit fiscal français est posée par l’article L 64 LPF.La procédure de l’article L64 LPF est une procédure protectrice du droit de la défense et ce en vertu de la loi , ce qui n’est pas « encore » le cas des procédures de fraude à la loi et de montage artificiel .
Le comité consultatif pour la répression des abus de droit, CCRAD,peut être consulté à la demande du contribuable ou à la demande des autorités fiscales avant de décider d’appliquer la procédure d’abus de droit. Si le comité n’est pas consulté, ou si les autorités fiscales ne suivent pas l’avis du comité, elles supportent la charge de la preuve. Si le comité approuve la mise en œuvre de la procédure par l’administration, le contribuable supporte la charge de la preuve.
La procédure de l’article L64 est en fait moins utilisée (une cinquantaine d’avis au maximum par an) que le nombre d’articles, de consultations ou se séminaires qui sont écrits ou donnés sur ce sujet.
Pour ma part, il s’agir d’un texte d’abord préventif que tout conseiller en fiscalité doit garder fortement et précieusement en mémoire
Documentation administrative sur l’abus à la loi DB13L153
Le comité consultatif de répression des abus de droit DB13M5
Le rapport du CCRAD :
Avis rendus par le comité consultatif pour la répression des abus de droit.
Année 2007.
13 L-5-08 n° 51 du 16 mai 2008 :
13 L-4-08 n° 51 du 16 mai 2008 :
Le fondement du rapport DB13L1534
Le rapport du CCRAD 2006 13 L 1 07
Abus de droit dans la jurisprudence européenne:
17.05.2008
LA TVA ECONOMIQUE par B.LAGARDE
Les rapports d’Eric BESSON et de Christine LAGARDE font apparaître la nécessité d’inscrire le débat sur la protection sociale dans le cadre plus global d’une réflexion sur les charges qui pèsent sur le travail et son financement. L’enjeu est d’assurer un financement suffisant et durable pour pérenniser le modèle de protection sociale français sans peser sur l’emploi, le pouvoir d’achat et la compétitivité de l’économie hexagonale.
L'avocat BERNARD LAGARDE apporte son sympathique et utile eclairage à ce débat d'importance
La TVA économique cliquer
Manon SIERACZEK Bernard LAGARDE
Dans le cadre de cette noble et impérieuse démarche, se posent plusieurs questions :
-
Comment alléger le poids fiscal et social du travail productif afin d’inciter à augmenter les millions d’emplois qui nous manquent comparativement à d’autres pays ?- Comment rendre plus simple et plus lisible le financement de la protection sociale et cesser la dégradation du système économique français ?
- Comment adapter un système neutre et égalitaire entre le monde du travail des salariés, celui de l’artisanat et des professions libérales ?
- Comment restaurer la compétitivité du territoire et du travail, favoriser la cohésion sociale et parvenir à l’équilibre des finances publiques en harmonisant la solidarité de la protection sociale ?
Me BERNARD LAGARDE , avocat au Barreau de PARIS essaye de répondre à ces questions en partant de la réalité économique et en traduisant celle-ci par une fiscalité adaptée à la mondialisation. Il s’agit de réponses prospectives qui prennent en compte l’ensemble des effets macro et microéconomiques avec leurs incidences.
Les autres tribunes EFI
05:17 Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : BERnard LAGARDE, lecercle des fiscalistes
11.05.2008
flash les perquisitions et les recours
FLASH ; les perquisitions et les recours
Suite à l arrêt de la CEDH, la France va adopter une voie de recours pour l’ensemble des procédures prévoyant des droits de visite ou de saisie.
Nous remercions Mr Jerome Bach du Luxembourg de nous avoir informé si rapidement de ce nouveau projet de loi en matière de fiscalité internationale
Autres tribunes EFI
La délation fiscale anonyme .....
21:30 Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, perquisition fiscale, L16B